LA COTISATION À L'HEURE DE LA COVID-19
"Remboursement", "remboursement partiel", "pas de remboursement" ... voilà une problématique à laquelle sont confrontés, à l'heure actuelle, les dirigeants des associations quand un de leurs adhérents évoque la question de la cotisation.

Pour rappel, la cotisation est une somme d'argent versée par tout ou une partie des membres d'une association. Son paiement doit-être prévu par les statuts. Elle contribue au fonctionnement de l'association.

Le versement d'une cotisation n'est pas une disposition obligatoire des statuts sauf si cela est prévu par la loi (c'est le cas pour les fédérations de chasseurs).

Par conséquent, quand un adhérent  verse une cotisation cela signifie qu’il adhère au projet de l’association.

Ainsi, cette dernière ne lui donne ni le droit de pratiquer ni ne constitue une avance sur des « services attendus » mais lui permet de participer aux assemblées générales ou encore d'être électeur et éligible aux instances dirigeantes de l’association.

A l’heure actuelle, aucun texte n’oblige les associations à rembourser tout ou en partie de la cotisation à leurs adhérents. Sur le principe, une cotisation n’est pas remboursable.

Toutefois, elle peut l’être si et seulement les statuts ou le règlement intérieur de l’association prévoient cette possibilité.

A défaut de proposer le remboursement de la cotisation, l'association peut aussi décider de :

  • prolonger ses activités d'une durée équivalente à celle de la suppression des séances (par exemple pendant les vacances scolaires) ;
  • proposer à ses adhérents un avoir sur la cotisation de la saison prochaine ;
  • proposer à ses adhérents une réduction sur la cotisation de la saison prochaine.

En fait, c’est la participation aux activités qui peut-être remboursable !

Cette somme d’argent versée pour bénéficier d’un service ou pratiquer une activité (sport, ateliers divers, cours de langue par exemple) doit-être en partie ou intégralement remboursée si l’association ne peut respecter ses engagements.

Durant l'état d'urgence sanitaire lié au coronavirus, qui constitue un cas de force majeure selon la majorité des juristes, l’association n’est pas tenue de proposer l’activité, mais elle est censée :

  • soit adapter ses activités afin qu’elles respectent les règles sanitaires en vigueur  (réunions, ateliers, cours en visioconférence par exemple)
  • soit « rattraper » l’activité quand les règles sanitaires seront levées et les regroupements autorisés,
  • soit rembourser l’activité non effectuée si un rattrapage n’est pas possible.

 

Sources :

- www.associations.gouv.fr/cotisations.html

- https://www.valdemarne.fr/newsletters/projaide/vos-questions-a-la-loupe-faut-il-rembourser-mes-adherentes-et-adherents

- https://www.assistant-juridique.fr/remboursement_cotisation_association.jsp

- http://www.via28.asso.fr/articles-a-la-une/covid-19-un-cas-de-force-majeure-pour-les-associations